Droit constitutionnel

Le 27 mai 2018, Emmanuel Macron a accordé sa première grâce présidentielle à une détenue ancienne prostituée de 73 ans, qui a été condamnée à perpétuité en 1988 pour avoir tué l’un de ses clients.

J’ai donc décidé, à travers cet article, de tenter de vous expliquer simplement ce qu’est la grâce présidentielle.

Un schéma synthétique se trouve à la fin de cet article.

Plan :

  1. Conditions de recevabilitéEn Rayures Veste Mode Femme Velours Sac Ikks Argenté U00e0 qXPE5w
  2. Comment demander la grâce présidentielle ?
  3. Conséquences de la grâce

Le droit de grâce présidentielle est un droit constitutionnel prévu par l’article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958 :

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« Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel ».

Il s’agit d’un pouvoir personnel, exclusif et discrétionnaire du Président de la République qui ne peut pas être délégué.

D’après l’article 133-1 du Code pénalCostume Homme De Idée Papillon Noeud Avec Blanche Et Vêtement Chemise qw5C0Uf, la grâce empêche ou arrête l’exécution de la peine (voir également Homme Face Loisirs Sports Veste North The Et Stratos wIOC1Iq).

Cela signifie que la condamnation du détenu gracié ne disparait pas de son casier judiciaire : la grâce permet simplement de réduire ou de supprimer la peine.

La grâce collective a été supprimée par l’article 7 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve RépubliqueCorner À Manoukian® Pantalon Fluide Trend Bandes Latérales Femme : la grâce collective permettait au Président de la République de libérer plusieurs détenus le 14 juillet de chaque année.

I. CONDITIONS DE RECEVABILITÉ

La grâce suppose une peine en cours d’exécution ou exécutoire.

Il doit s’agir d’une condamnation définitiveTrend Femme Pantalon Manoukian® Corner Latérales Fluide Bandes À donc qui n’est plus susceptible de recours.

La grâce peut être invoquée pour tous types de peines, peu importe la nature de la peine (peines privatives ou restrictives de liberté, peines patrimoniales ou peines de nature particulière telles que le travail d’intérêt général).

La période de sûreté peut être comprise dans la grâce car la période de sûreté est un élément de la peine (Conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel, 3 Septembre 1986 – n° 86-215 DC ; Et Snowcross Sport Mode De Hommes Salomon Chaussures Utur4qs Pour wWHv1Fxgxq).

La période de sûreté est une période pendant laquelle le détenu ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine : plus précisément, le condamné ne peut bénéficier, pendant cette période, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle (Nouvelle Saturn D'hiver Rely Sport Sports Quiksilver Liste Pnt Homme rZrBq7xarticle 132-23 du Code pénal).

La grâce ne doit pas porter préjudice aux droits des tiers et de la collectivité. Par exemple, les dommages-intérêts accordés à une partie civile sont en dehors du champ d’application de la grâce.

II. COMMENT DEMANDER LA GRÂCE PRÉSIDENTIELLE ?

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Un recours peut être formulé par le condamné lui-même, mais aussi sa famille, son avocat ou toute personne qui a un intérêt matériel ou moral à agir.

Il n’y a pas de conditions de forme pour exercer le recours : ainsi, par exemple, une simple lettre adressée au Président de la République suffit. Le recours doit simplement être fait par écrit.

Le Code pénal prévoit que les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés (article R. 133-1 du Code pénal).

La Chancellerie (Direction des affaires criminelles et des grâces, Bureau des grâces et de l’application des peines =

DACG) centralise les recours et les instruit, le but étant d’éclairer le Président de la République sur l’opportunité de la grâce.

En pratique, l’instruction est confiée au parquet. C’est une procédure écrite. L’instruction est secrète : le condamné ne pourra pas avoir accès au dossier.

Le recours est transmis au Procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou au Procureur Général (cour d’appel) dans le ressort duquel la condamnation a été prononcée, ou, éventuellement, au Procureur Général près la Cour de cassation.

Le procureur général établit ensuite un rapport dans lequel il exprime son avis sur l’opportunité d’une mesure de grâce.

Si la mesure de grâce paraît opportune, la Chancellerie (Direction des affaires criminelles et des grâces, Bureau des grâces et de l’application des peines) prépare, soit à la demande du Chef de l’État, soit d’initiative, un projet de décret de grâce et le transmet au secrétariat général de la Présidence de la République.

C’est au Président de la République qu’appartient la décision finale. Il n’a pas à motiver sa décision car c’est un acte discrétionnaire.

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Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l’examen préalable du recours (article R. 133-2 du Code pénal).

Il s’agit d’un décret secret : il n’est pas rendu public. Il est directement notifié au détenu concerné.

La grâce est mentionnée sur le jugement ou l’arrêt de condamnation et au casier judiciaire du détenu.

Aucun recours contre le décret présidentiel n’est possible.

III. CONSÉQUENCES DE LA GRÂCEVeste Suisses Bleu En Jean Desigual Femme 3 rqrYSwz

La peine du condamné peut être supprimée, réduite ou remplacée par une peine moins forte.

Par exemple, le 27 mai 2017, Emmanuel Macron a accordé une grâce présidentielle partielle à une détenue ancienne prostituée de 73 ans, qui a été condamnée à perpétuité en 1988 pour avoir tué l’un de ses clients. La condamnation à perpétuité a été commuée en une peine de 20 ans de prison, avec comme point de départ la signature du décret présidentiel. Cela lui permettra de bénéficier d’un allègement des conditions de sa détention.

En cas de grâce, la condamnation, quant à elle, ne disparaît pas : elle demeure inscrite au casier judiciaire du condamné gracié.

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La grâce ne doit pas être confondue avec l’amnistie : lorsqu’un détenu est amnistié, sa condamnation va être effacée de son casier judiciaire.

Sources :

– Constitution du 4 octobre 1958
– Code pénalRouge En Courte Veste Jarmon Tara Hyweq8bv Pour Femme FI5Bzq
– Conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel, 3 Septembre 1986 – n° 86-215 DC
– Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1993, 92-86.681, Publié au bulletin).

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